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Revisions constitutionnelles techniques concernant les rapports entre le droit europeen des droits de lʹhomme et le droit Roumain

La Constitution de la Roumanie de 1991, dans sa forme révisée en 2003, consacre trois principes des rapports entre le Droit international des droits de lʹhomme et le droit national roumain: lʹapplicabilité directe, la primauté et la subsidiarité. Afin\r\ndʹéclaircir certains textes, dʹécarter la possibilité dʹinterprétations erronées, de corriger certaines inexactitudes, ainsi que de formaliser la jurisprudence constante et de principe de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice, certaines modifications techniques des textes constitutionnels sʹimposent. À notre avis, il sʹagit dʹinclure dans la Constitution, quant à lʹapplicabilité directe et à la primauté, des mentions expresses sur la Convention européenne des droits de lʹhomme, sur la Charte sociale européenne, sur la Charte des droits fondamentaux de lʹUnion Européenne, sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lʹHomme et sur la jurisprudence en matière des droits de lʹhomme de la Cour de Justice de lʹUnion Européenne, ainsi que de la modification de la rédaction du principe de subsidiarité, applicable par rapport à lʹensemble du droit national. Ces modifications techniques ne portent en rien atteinte au droit du pouvoir constituant dérivé, représenté conjointement par le Parlement et la nation, dʹadopter des modifications substantielles (expression dʹune volonté politique et juridique), tout en respectant la limite matérielle de la révision constitutionnelle concernant la préservation du niveau actuel de protection.